LE SYSTÈME EUROPÉEN DE CERTIFICATION DE LA QUALITÉ
L'objectif est de protéger la bonne foi des consommateurs et de fournir aux producteurs des outils concrets permettant d'identifier et de mieux promouvoir les produits ayant des caractéristiques spécifiques, les protégeant ainsi des pratiques déloyales. ... Le Règlement (UE) N. 1151/2012 (article 5) décrit précisément la ...
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