NOTE CIRCULAIRE N° 732 RELATIVE AUX DISPOSITIONS …
Suppression de la progressivité des taux du barème de l'impôt sur les sociétés (IS) Avant la loi de finances pour l'année budgétaire 2022, l'article 19-I-A du Code Général des Impôts (CGI) prévoyait le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) selon les taux progressifs du barème suivant : Montant du bénéfice
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