Decret et CHINE convention fiscale 26 novembre 2013
b) le terme « Chine » désigne la République populaire de Chine ; lorsqu'il est utilisé au sens géographique, il désigne l'ensemble du territoire de la République populaire de Chine auquel s'applique la législation fiscale chinoise, y compris sa mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles la République
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