Déclaration environnementale de certains produits de …
Obligations du responsable. Par ce décret, le responsable de la mise sur le marché a l'obligation de : établir la déclaration environnementale de son produit (article R.214-27 du code de la consommation) ;publier la déclaration en la déposant sur le site (arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification des déclarations environnementales) ;
WhatsApp: +86 18221755073