Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment son article 3 ;
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