Chantal Arens
La Cour de cassation réalise, en ce domaine, un contrôle lourd de la violation de la loi, qui se rapproche du contrôle de proportionnalité effectué par le Conseil constitutionnel. La norme de référence n'est pas, ici, la Constitution mais les engagements internationaux protégeant les droits fondamentaux.
WhatsApp: +86 18221755073