Cass, 30 Septembre 2021
Résumé du document. Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation est intervenue afin de se positionner sur les obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d'une vente contenant une clause liée à la pollution et de procéder pour rendre sa décision à une distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés.
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