DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE CARRIERES …
En cas d'expiration, de renonciation ou de retrait d'unie autorisation d'exploitation de carrières ou de déchéance de son bénéficiaire, la superficie qu'elle couvre se trouve libérée de tous droits à compter de zéro (00) heure le lendemain du jour de l'expiration de la période de validité ou de la date de notification de la ...
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